Publication de textes d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation
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25 mars 2011
La cour d'appel a pu en déduire que M.
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24 mars 2011
Le président du conseil d'administration et directeur général d'une société anonyme (S.A.) a été révoqué de ses fonctions par le conseil d'administration.
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24 mars 2011
L'arrêt de la cour d'appel est censuré en cassation car la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature.
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24 mars 2011
S'agissant d'un prix de vente essentiellement stipulé en rente viagère il convenait pour apprécier la vileté du prix de comparer les revenus de la propriété et
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23 mars 2011
Enfin, chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit ef