Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant, il est interdit de laisser stati
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22 avril 2011
Prescription de l'action en nullté d'un apport de biens communs sans avertissement du conjoint
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22 avril 2011
La convention de garantie de passif sanctionnait le non-respect du délai d'information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention.
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21 avril 2011
La réforme vise à donner au titulaire du droit de préemption des éléments pour apprécier la consistance et l'état du bien faisant l'objet d'une déclaration d'in
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21 avril 2011
Ayant souverainement estimé que l'intention du cédant de tromper le cessionnaire n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande fond
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21 avril 2011
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain.