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Le 12 août 2008
La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-intérêts.
La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-intérêts. Toutefois le professionnel de mesurage n'est pas tenu du paiement de la diminution du prix qui incombe exclusivement au vendeur. Il doit réparation du préjudice résultant de la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre de 9 mètres carrés 32 et au désagrément d'avoir à restituer une partie du prix de vente.
Les dommages et intérêts ont été fixés à 38.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis le jour de l'assignation.
La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-intérêts. Toutefois le professionnel de mesurage n'est pas tenu du paiement de la diminution du prix qui incombe exclusivement au vendeur. Il doit réparation du préjudice résultant de la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre de 9 mètres carrés 32 et au désagrément d'avoir à restituer une partie du prix de vente.
Les dommages et intérêts ont été fixés à 38.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis le jour de l'assignation.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 12 juin 2008