Assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, M. M a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur.
Il fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'art. L. 123-7 du Code de commerce, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne.
- Cass. Ch. com., 27 septembre 2016, pourvoi n° 14-21.964, rejet F-P+B