Partager cette actualité
Le 09 février 2009
La loi nouvelle est surtout une loi de ratification qui reprend les grandes orientations tracées par l'ordonnance (égalité des filiations, unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle, sécurisation de la possession d'état, harmonisation du régime des actions relatives à la filiation) qui se trouvent, désormais, consolidées.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 sur la filiation. Promulguée le 16 janvier 2009, la loi nouvelle est surtout une loi de ratification qui reprend les grandes orientations tracées par l'ordonnance (égalité des filiations, unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle, sécurisation de la possession d'état, harmonisation du régime des actions relatives à la filiation) qui se trouvent, désormais, consolidées.
Concernant la présomption de paternité, les articles 313 et 314 du Code civil font l'objet d'une réécriture à droit quasiment constant. Le nouvel article 314 précise toutefois que la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari "et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers". Cette condition est destinée à prévenir d'éventuels conflits de paternité.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 315 donne au mari dont la présomption de paternité a été écartée " la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320". Le mari pourra désormais souscrire une simple reconnaissance plutôt que d'engager une action en justice pour obtenir le rétablissement de la présomption de paternité. Mais il convient de noter que la reconnaissance du mari est proscrite si la filiation de l'enfant a déjà été légalement établie à l'égard d'un tiers. Dans ce cas, l'article 320 du Code civil qui n'est pas modifié impose au mari de contester en justice cette filiation.
Concernant les conflits de filiation, l'article 336-1 du Code civil, précise désormais la procédure applicable devant l'officier de l'état civil en cas de conflit de filiations paternelles: "Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336".
La nouvelle contient d'autres dispositions en particuliers relatives aux délais.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 sur la filiation. Promulguée le 16 janvier 2009, la loi nouvelle est surtout une loi de ratification qui reprend les grandes orientations tracées par l'ordonnance (égalité des filiations, unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle, sécurisation de la possession d'état, harmonisation du régime des actions relatives à la filiation) qui se trouvent, désormais, consolidées.
Concernant la présomption de paternité, les articles 313 et 314 du Code civil font l'objet d'une réécriture à droit quasiment constant. Le nouvel article 314 précise toutefois que la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari "et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers". Cette condition est destinée à prévenir d'éventuels conflits de paternité.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 315 donne au mari dont la présomption de paternité a été écartée " la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320". Le mari pourra désormais souscrire une simple reconnaissance plutôt que d'engager une action en justice pour obtenir le rétablissement de la présomption de paternité. Mais il convient de noter que la reconnaissance du mari est proscrite si la filiation de l'enfant a déjà été légalement établie à l'égard d'un tiers. Dans ce cas, l'article 320 du Code civil qui n'est pas modifié impose au mari de contester en justice cette filiation.
Concernant les conflits de filiation, l'article 336-1 du Code civil, précise désormais la procédure applicable devant l'officier de l'état civil en cas de conflit de filiations paternelles: "Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336".
La nouvelle contient d'autres dispositions en particuliers relatives aux délais.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation; J.O. du 18 janvier 2009