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Le 28 juin 2009
Une convention collective ne peut pas prévoir une période d'essai d'un an, une telle durée étant incompatible avec le droit international du travail.
Le salarié a été embauché avec une période d'essai de 12 mois, conformément à ce que prévoit la convention collective de la branche de l'employeur. Cet employeur a mis fin au contrat de travail au bout de 6 mois.
Les juges devaient répondre à la question de la contestation possible ou non par le salarié de la rupture de son contrat de travail en invoquant le caractère excessivement long de la période d'essai .
La convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pose pour principe qu'une période d'essai doit être d'une durée "raisonnable". Or, une période d'essai d'un an n'est pas considérée comme raisonnable, peu importe que cette durée résulte de la convention collective.
Depuis les faits de cette affaire la loi portant modernisation du marché du travail a plafonné la durée de la période d'essai, dans des limites allant de 2 à 4 mois selon les catégories professionnelles (C. trav. art. L. 1221-22). Toutefois, les conventions collectives et les accords de branche qui prévoient des durées supérieures aux durées légales peuvent continuer à s'appliquer s'ils ont été conclus avant le 27 juin 2008. En toute hypothèse les durées conventionnelles doivent rester "dans les limites du raisonnable".
Le salarié a été embauché avec une période d'essai de 12 mois, conformément à ce que prévoit la convention collective de la branche de l'employeur. Cet employeur a mis fin au contrat de travail au bout de 6 mois.
Les juges devaient répondre à la question de la contestation possible ou non par le salarié de la rupture de son contrat de travail en invoquant le caractère excessivement long de la période d'essai .
La convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pose pour principe qu'une période d'essai doit être d'une durée "raisonnable". Or, une période d'essai d'un an n'est pas considérée comme raisonnable, peu importe que cette durée résulte de la convention collective.
Depuis les faits de cette affaire la loi portant modernisation du marché du travail a plafonné la durée de la période d'essai, dans des limites allant de 2 à 4 mois selon les catégories professionnelles (C. trav. art. L. 1221-22). Toutefois, les conventions collectives et les accords de branche qui prévoient des durées supérieures aux durées légales peuvent continuer à s'appliquer s'ils ont été conclus avant le 27 juin 2008. En toute hypothèse les durées conventionnelles doivent rester "dans les limites du raisonnable".
Référence:
Référence:
- Cass. Soc. 4 juin 2009 (pourvoi n° 08-41359 FSPBR)