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Le 17 décembre 2008
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour préjudice subi par l'épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation
L'arrêt a été rendu au visa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil.;
Selon le premier de ces textes, que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ;
Après avoir invité les parties, par jugement du 2 décembre 2004, à conclure au regard des dispositions légales marocaines applicables, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour préjudice subi par l'épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation.
Pour confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant du don de consolation, l'arrêt retient que les deux parties sont d'accord sur l'application du droit marocain qui prévoit un don de consolation.
La décision est censurée.
En statuant ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M. contestait l'application au litige, la cour d'appel a violé le traité et le texte susvisés.
L'arrêt a été rendu au visa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil.;
Selon le premier de ces textes, que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ;
Après avoir invité les parties, par jugement du 2 décembre 2004, à conclure au regard des dispositions légales marocaines applicables, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour préjudice subi par l'épouse et a condamné le mari à lui verser un don de consolation.
Pour confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant du don de consolation, l'arrêt retient que les deux parties sont d'accord sur l'application du droit marocain qui prévoit un don de consolation.
La décision est censurée.
En statuant ainsi, sans déterminer les mesures transitoires prévues par le nouveau code du statut personnel marocain, publié le 5 février 2004 dont M. contestait l'application au litige, la cour d'appel a violé le traité et le texte susvisés.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-18.851, arrêt n° 1263), cassation