Partager cette actualité
Le 21 août 2009
Proposition de la commission européenne contre la fraude en matière de TVA
La Commission de Bruxelle a adopté une proposition visant à renforcer l'échange d'informations et la coopération en matière de TVA. La proposition prévoit en particulier:
- la création d'Eurofisc, structure permettant un échange plus rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes;
- la possibilité, pour les Etats membres, d'accéder directement à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données d'autres États membres;
- un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification des entreprises, accessibles aux contribuables réalisant des opérations intracommunautaires.
La Commission de Bruxelle a adopté une proposition visant à renforcer l'échange d'informations et la coopération en matière de TVA. La proposition prévoit en particulier:
- la création d'Eurofisc, structure permettant un échange plus rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes;
- la possibilité, pour les Etats membres, d'accéder directement à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données d'autres États membres;
- un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification des entreprises, accessibles aux contribuables réalisant des opérations intracommunautaires.
Référence:
Référence:
- Communiqué de la Commission européenne, IP/09/1239, du 18 août 2009