La charge de la preuve de la fraude à l'obtention du permis

La fraude dans l'obtention du permis, permettant à l'autorité compétente de le retirer après le délai de retrait, n'est pas établie lorsque le pétitionnaire s'est prévalu d'une attestation notariale de servitude de passage sur un fond voisin pour permettre l'accès de son programme à la voie publique
La Cour administrative d'appel de Marseille juge que la fraude n'est pas établie lorsque le constructeur, pour obtenir son permis s'est prévalu d'une servitude de passage, attestée par un notaire, sur le terrain d'une copropriété et que, mais postérieurement à l'obtention du permis, le tribunal de grande instance compétent a jugé qu'en réalité il n'en disposait pas.

Le permis de construire est validé au seul motif qu'il a été instruit sur la base d'une attestation notariale faisant état de l'existence de la servitude litigieuse, dont rien ne permettait de douter de la sincérité souligne l'arrêt, bien qu'il soit finalement avéré qu'elle était erronée. Le pétitionnaire avait produit une attestation faisant état d'une servitude de passage, cela suffisait à lui permettre d'obtenir son permis régulièrement.