La bonne foi, condition de l'admission au bénéfice de la procédure de surendettement

Le 4 juin 2015 la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande de Mme Denise S visant au traitement de sa situation de surendettementet orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 28 juillet 2016 le juge du tribunal d'instance de Toulouse a rejeté le recours de M. Jean M formé contre la décision de recevabilité.

Le 25 août 2016, la commission de surendettement des particuliers a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme S avec effacement des dettes.

M. M. a formé une contestation à l'encontre de ces recommandations devant le juge du tribunal d'instance de Toulouse qui par jugement en date du 23 novembre 2017 a déclaré Mme S irrecevable à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Appel a été relevé.

L'art. L. 711-1 du Code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi s'apprécie par rapport à l'intention délibérée du débiteur d'acquérir un niveau de vie supérieur à celui auquel on peut prétendre selon les ressources dont on dispose. En l'espèce, la mauvaise foi de la débitrice est caractérisée. La débitrice, âgée de 55 ans, a désormais un emploi à temps plein à durée indéterminée et perçoit des ressources mensuelles de 1095 euros. Elle supporte des charges de 1'394 euro dont un loyer de 686 euro pour un appartement T3 de 55 mètres carré, ce qui est manifestement excessif pour une personne seule. Il est constant que l'endettement total de 26'266 euro déclaré à la commission de surendettement des particuliers est essentiellement constitué par la dette locative qui s'élève à 20'080 euro. Un loyer moins onéreux lui permettrait de réduire notablement ses dépenses au profit du remboursement même partiel de ses créanciers. Or, la débitrice a refusé deux propositions de logements T1 et T2 dans la même copropriété faites par son bailleur et elle n'a pas justifié de recherches effectives d'appartement. Le débiteur en situation de surendettement doit adapter son train de vie à ses facultés financières et ne pas aggraver son endettement au détriment de ses créanciers. Le comportement de la débitrice est donc constitutif de mauvaise foi.