La banque prêteuse doit mettre en garde les emprunteurs non avertis

La Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis.

Le Crédit agricole anciennement mutuel avait consenti par acte notarié un prêt de 129.581,66 EUR à M. et Mme X, qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient en relations à cet effet avec une société CEH.

Après un prélèvement sur leur compte de 38.112,25 EUR au profit de la société CEH, suite à la présentation de deux lettres de change, les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole.

Pour limiter l'indemnisation de ceux-ci à la somme de 38.112,25 EUR, la cour d'appel a retenu que les emprunteurs ne sauraient reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'étaient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement.

Il était ajouté par la cour d'appel que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges du fond auraient dû déterminer "si M. et Mme X étaient des emprunteurs non avertis" et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des charges du prêt mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.