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Le 31 mai 2011
[Guide des français vivant à l'etranger->http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=838]
• Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?
• A quoi servent les conventions internationales
• Quelles sont les limites des conventions internationales ?
Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se
trouvent les biens ou les personnes conser ve, en principe, le droit d’imposer une transmission à
titre gratuit (donation ou succession).
En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou
à une succession.
{{Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?}}
En France, dans l’hypothèse où un non-résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer
deux situations (CGI, art. 750 ter 2° et 3°) :
• si l'héritie r, le donataire ou le lé gataire a été domicil ié en France pendant au moins six années au
cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étrange
r est soumis à l’i mpôt de m u tation en Fra nc e . D ans ce ca s, le mo n tant d e s droits de mutati on
acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
• s i la c o ndition de domiciliati on n’es t p as
remplie, seul le patrimoine détenu en France
est soum is à l’impôt de mutation en Fran ce.
Dans ce cas, il n ’est p as possible d’impute r
l’impôt pay é à l’étra n ger sur l’impôt dû e n
France.
Dans l’Etat de do miciliatio n du n on-résident
fr an ç a i s , i l peu t ex i s t e r le mêm e t yp e d e
règles. C e méca nisme peut don c engendrer
des problèmes de double imposition. Dans ce
cas, une même opération peut se voir taxée
dans deux pays, par exemple dans le pays de
résidence du Français expatrié et dans le pays
de résidence de ses enfants.
{{L a fiscalité des donations et
des successions internationales}}
• Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?
• A quoi servent les conventions internationales
• Quelles sont les limites des conventions internationales ?
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés
en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là
encore, des risques de double imposition peuvent exister.
{{Où se renseigner ?}}
• DRESG: Recette des non résidents,
10 rue du Centre TSA 50014
NOISY-LE-GRAND
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
• www.service-public.fr
• Pour la liste des conventions internationales
signées par la France:
http://www.legifrance.gouv.fr/
• Pour consulter la doctrine administrative:
http://www.impots.gouv.fr/
{{À quoi servent les conventions internationales ?}}
Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention
internationale bilatérale.
Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires, définissent les droits des Etats
quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale. Leur
rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps.
Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il convient de vérifier si une
convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir
compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.
{{Quelles sont les limites des conventions internationales ?}}
La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.
De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale
peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux
donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit
pas applicable en raison de son champ d’application.
Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de
droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de
nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention
franco-monégasque ne sera pas applicable.
Par ailleurs, la convention franco-suisse du
31 décembre 1953 relative aux droits de succession
ne s'applique qu’aux successions des personnes
ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en
Suisse, quelle que soit leur nationalité. Elle ne sera
donc pas applicable si la personne décède à
Monaco.
Faute de convention applicable, la loi nationale de
chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession.
Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas
d’influence sur l’application de la loi civile.
En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se
rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne
tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.
{{Points à retenir}}
• Anticiper la transmission
de son patrimoine en fonction
de critères civils et fiscaux
• Rechercher l’existence
d’une convention internationale
• Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?
• A quoi servent les conventions internationales
• Quelles sont les limites des conventions internationales ?
Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se
trouvent les biens ou les personnes conser ve, en principe, le droit d’imposer une transmission à
titre gratuit (donation ou succession).
En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou
à une succession.
{{Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?}}
En France, dans l’hypothèse où un non-résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer
deux situations (CGI, art. 750 ter 2° et 3°) :
• si l'héritie r, le donataire ou le lé gataire a été domicil ié en France pendant au moins six années au
cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étrange
r est soumis à l’i mpôt de m u tation en Fra nc e . D ans ce ca s, le mo n tant d e s droits de mutati on
acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
• s i la c o ndition de domiciliati on n’es t p as
remplie, seul le patrimoine détenu en France
est soum is à l’impôt de mutation en Fran ce.
Dans ce cas, il n ’est p as possible d’impute r
l’impôt pay é à l’étra n ger sur l’impôt dû e n
France.
Dans l’Etat de do miciliatio n du n on-résident
fr an ç a i s , i l peu t ex i s t e r le mêm e t yp e d e
règles. C e méca nisme peut don c engendrer
des problèmes de double imposition. Dans ce
cas, une même opération peut se voir taxée
dans deux pays, par exemple dans le pays de
résidence du Français expatrié et dans le pays
de résidence de ses enfants.
{{L a fiscalité des donations et
des successions internationales}}
• Quels sont les problèmes qui peuvent se poser ?
• A quoi servent les conventions internationales
• Quelles sont les limites des conventions internationales ?
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un Etat à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés
en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Là
encore, des risques de double imposition peuvent exister.
{{Où se renseigner ?}}
• DRESG: Recette des non résidents,
10 rue du Centre TSA 50014
NOISY-LE-GRAND
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
• www.service-public.fr
• Pour la liste des conventions internationales
signées par la France:
http://www.legifrance.gouv.fr/
• Pour consulter la doctrine administrative:
http://www.impots.gouv.fr/
{{À quoi servent les conventions internationales ?}}
Pour limiter ce phénomène, la France a signé des conventions avec d’autres pays. On parle de convention
internationale bilatérale.
Ces conventions, qui prévalent sur la loi nationale des Etats signataires, définissent les droits des Etats
quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Les conventions peuvent donc déroger à la loi nationale. Leur
rédaction et leur fonctionnement ne sont pas homogènes et elles peuvent être modifiées dans le temps.
Aussi, dans chaque cas, que ce soit pour une donation ou une succession, il convient de vérifier si une
convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Par ailleurs, il faut tenir
compte des avenants qui ont pu intervenir depuis la signature de la convention.
{{Quelles sont les limites des conventions internationales ?}}
La France n’a pas signé de conventions internationales avec tous les pays.
De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions. Ainsi, une convention bilatérale
peut exister pour régler les problèmes de succession mais ne pas aborder les règles relatives aux
donations. Enfin, dans certains cas, même si une convention a été signée, il est possible qu’elle ne soit
pas applicable en raison de son champ d’application.
Exemple : Par exemple, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de
droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de
nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention
franco-monégasque ne sera pas applicable.
Par ailleurs, la convention franco-suisse du
31 décembre 1953 relative aux droits de succession
ne s'applique qu’aux successions des personnes
ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en
Suisse, quelle que soit leur nationalité. Elle ne sera
donc pas applicable si la personne décède à
Monaco.
Faute de convention applicable, la loi nationale de
chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession.
Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas
d’influence sur l’application de la loi civile.
En conclusion, pour préparer le transfert d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se
rapprocher d’un professionnel tel que le notaire. Ce dernier pourra conseiller utilement chaque personne
tant sur un plan civil que sur un plan fiscal que ce soit en matière de donation ou de succession.
{{Points à retenir}}
• Anticiper la transmission
de son patrimoine en fonction
de critères civils et fiscaux
• Rechercher l’existence
d’une convention internationale
Référence:
Guide des Français de l’étranger
p ar des notai res d e Franc e
Dernière mise à jour : mars 2011