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Le 10 octobre 2008
L'exonération s'applique aux rentes ou indemnités versées au titre non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche.
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes bénéficiaires (article 885 K du Code général des impôts).
Cette exonération, qui était réservée au bénéficiaire des rentes ou indemnités, a été étendue au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession. {{L'exonération s'applique aux rentes ou indemnités versées au titre non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche.}} Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie également de ces dispositions. En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l'ISF.
L'administration commente cette mesure applicable à l'ISF dû à compter du 1er janvier 2008.
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes bénéficiaires (article 885 K du Code général des impôts).
Cette exonération, qui était réservée au bénéficiaire des rentes ou indemnités, a été étendue au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession. {{L'exonération s'applique aux rentes ou indemnités versées au titre non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche.}} Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie également de ces dispositions. En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l'ISF.
L'administration commente cette mesure applicable à l'ISF dû à compter du 1er janvier 2008.
Référence:
Référence:
- Instruction de l'Administration, B.O.I. 7 S-8-08 du 9 octobre 2008, à voir sur LegiFrance