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Le 30 septembre 2008
Indemnité reçue par un époux en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation. Pas de récompense.
L'indemnité reçue par le mari en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation ne saurait donner lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.
L'indemnité reçue par le mari en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation ne saurait donner lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re Chambre B, 24 avril 2008 (N° R.G. 07/07675)