La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée de telle sorte que son produit, et donc son taux, ne soient pas manifestement disproportionnés par rapport au coût du service.
Ce coût correspond aux dépenses exposées pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, diminuées, le cas échéant, des recettes non fiscales destinées à les couvrir. En aucun cas il ne peut être tenu compte du coût d'élimination des déchets non ménagers, même si la redevance spéciale permettant de couvrir ce service n'a pas été instaurée.
Un arrêt de la Haute Juridiction administrative apporte des précisions :
- D'une part, la collectivité publique se fonde, pour déterminer le meilleur taux, sur le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères de l'année précédente.
- D'autre part, la requérante, qui conteste la taxe, peut s'appuyer sur les mêmes éléments constatés a posteriori. De ladite comparaison, il résultait, en l'espèce, que le produit de la taxe, compte tenu du taux adopté, était manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses à prendre en considération.
A noter que désormais, les communes sont obligées d'instituer la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers s'il n'existe sur leur territoire ni taxe, ni redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En revanche, elles ne peuvent créer la redevance spéciale si existe déjà la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (CGCT *, art. L. 2333-78). La création de cette dernière redevance provoque, le cas échéant, la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale (CGI, art. 1520, III).
* Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'Etat, 28 février 2018, req. n° 408.016, Ministre de l'Action et des comptes publics c/ Société PHMC
- Commentaire de l'arrêt par Lucienne Erstein in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 10-11, 12 mars 2018, act. 240