Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont la création a été prévue par l'art. 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants des collectivités locales.
Le décret introduit un chapitre V au Titre III du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation concernant le Fonds national des aides à la pierre.
Il décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et précise, en particulier, le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre.
Ce texte est entré en vigueur le 3 juillet 2016.
- D écret n° 2016-901, 1er juill. 2016 ; J.O. 2 juill. 2016