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Le 11 février 2009
Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vendre un terrain commun d'une ASL ?
{{Question.}} Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vendre un terrain commun d'une ASL ?
{{Réponse.}} Les conditions de quorum et de majorité pour décider la vente d'un terrain d'une association syndicale libre de propriétaires (ASL) sont fixées par les statuts. Si les statuts sont muets, l'unanimité des propriétaires est normalement requise.
{{Question.}} Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vendre un terrain commun d'une ASL ?
{{Réponse.}} Les conditions de quorum et de majorité pour décider la vente d'un terrain d'une association syndicale libre de propriétaires (ASL) sont fixées par les statuts. Si les statuts sont muets, l'unanimité des propriétaires est normalement requise.