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Le 27 août 2009
Je suis nouveau copropriétaire et je voudrais faire une terrasse sur des parties communes.
{{Question.}} Je suis nouveau copropriétaire et je voudrais faire une terrasse sur des parties communes. L'ancien copropriétaire avait eu l'autorisation par l'assemblée, mais n'a jamais fait ces travaux. L'autorisation est elle toujours valable pour moi?
{{Réponse.}} En principe, donc sauf disposition contraire de la décision de l'assemblée générale, l'autorisation est personnelle, ainsi non transmissible.
Le droit de construire sur une partie commune, en outre, doit impérativement être exercé dans les dix ans qui suivent la convention accordant ce droit, en application de l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (CA Paris, 23e ch. B, 3 mars 2005; Loyers et copr. 2005, comm. 164, obs. G. Vigneron).
{{Question.}} Je suis nouveau copropriétaire et je voudrais faire une terrasse sur des parties communes. L'ancien copropriétaire avait eu l'autorisation par l'assemblée, mais n'a jamais fait ces travaux. L'autorisation est elle toujours valable pour moi?
{{Réponse.}} En principe, donc sauf disposition contraire de la décision de l'assemblée générale, l'autorisation est personnelle, ainsi non transmissible.
Le droit de construire sur une partie commune, en outre, doit impérativement être exercé dans les dix ans qui suivent la convention accordant ce droit, en application de l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (CA Paris, 23e ch. B, 3 mars 2005; Loyers et copr. 2005, comm. 164, obs. G. Vigneron).