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Le 09 août 2008
Quand une telle indemnité est susceptible d'être due, c'est à la partie qui la revendique pour l'indivision de le signaler à son avocat pour qu'il présente la demande au juge.
{{Question.}} Dans la liquidation de communauté de ma soeur, l'indemnité d'occupation, jurisprudence pourtant connue des hommes de loi, n'a pas été incluse dans l'acte de liquidation du notaire qui fut validé par le TGI, mais établi sans la participation de l'ex-mari qui n'a pas répondu aux convocations.
Ce manque permettra à l'ex-mari de faire appel et de prolonger la procédure de plus de 3 ans, et il aura gain de cause! Qui est responsable? Le notaire, le juge, l'avocat?
Rappelons que chacun d'eux ont un monopole et le savoir en matière de Justice. Le préjudice: 3 ans de perdus dans la liquidation, des frais d'avoué et des frais d'intérêts immobiliers...(Ce n'est qu'un pan de cette histoire).
{{Réponse.}} L'existence d'une indemnité d'occupation n'est pas une jurisprudence mais une question de fait.
Quand une telle indemnité est susceptible d'être due, c'est à la partie qui la revendique pour l'indivision de le signaler à son avocat pour qu'il présente la demande au juge.
Si le tribunal a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage sans tenir compte de cette indemnité, il nous semble que le notaire commis peut néanmoins l'intégrer dans ses opérations qui, faute d'accord des deux parties, seront soumises à l'homologation du tribunal.
Dans votre cas, il apparaît que l'indemnité d'occupation n'a pas été portée ni au jugement ordonnant les opérations ni dans le partage dressé par le notaire et soumis à l'homologation du tribunal. Dans ces conditions il nous semble qu'une nouvelle demande en justice est nécessaire, sauf accord des deux parties bien entendu.
Il n'est pas certain en effet que la demande d'une indemnité d'occupation puisse être présentée pour la première fois en appel. Un grand et respectable principe de la procédure civile française est le double degré de juridiction. Chacun a droit, sauf rares exceptions énoncées par la loi, à ce que sa cause soit entendue par deux juridictions. Si une demande n'a pas été présentée en première instance, elle ne peut l'être ensuite en appel.
Ce droit à une double juridiction est un principe constitutionnel et considéré comme fondamental.
Quant à vous informer sur le professionnel responsable, cela nous est bien difficile. Cependant on peut écarter la responsabilité du juge. Il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties quand elles ont oublié une demande et cela lui est même interdit, sauf quand il s'agit d'un moyen d'ordre public. Il faut savoir que les limites du procès civil sont définies par les parties et non par le juge; ces limites résultent de la demande en justice et des éventuelles demandes reconventionnelles présentées par la ou les parties assignées.
Le notaire et surtout l'avocat, dans la situation exposée, auraient une responsabilité si les clients leur avaient signalé qu'il y avait lieu de tenir compte d'une indemnité d'occupation et s'il ne l'avait pas fait. A noter qu'en droit français, l'avocat n'a pas le pouvoir de faire des investigations ou autres enquêtes, à la différence de ce qui existe dans d'autres pays. Le notaire commis judiciairement pour un partage ne peut s'écarter des termes de sa commission, sauf s'il s'agit d'une disposition dépendante comme celle de l'indemnité d'occupation, mais sous réserve de l'accord des parties ou de l'homologation judiciaire.
{{Question.}} Dans la liquidation de communauté de ma soeur, l'indemnité d'occupation, jurisprudence pourtant connue des hommes de loi, n'a pas été incluse dans l'acte de liquidation du notaire qui fut validé par le TGI, mais établi sans la participation de l'ex-mari qui n'a pas répondu aux convocations.
Ce manque permettra à l'ex-mari de faire appel et de prolonger la procédure de plus de 3 ans, et il aura gain de cause! Qui est responsable? Le notaire, le juge, l'avocat?
Rappelons que chacun d'eux ont un monopole et le savoir en matière de Justice. Le préjudice: 3 ans de perdus dans la liquidation, des frais d'avoué et des frais d'intérêts immobiliers...(Ce n'est qu'un pan de cette histoire).
{{Réponse.}} L'existence d'une indemnité d'occupation n'est pas une jurisprudence mais une question de fait.
Quand une telle indemnité est susceptible d'être due, c'est à la partie qui la revendique pour l'indivision de le signaler à son avocat pour qu'il présente la demande au juge.
Si le tribunal a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage sans tenir compte de cette indemnité, il nous semble que le notaire commis peut néanmoins l'intégrer dans ses opérations qui, faute d'accord des deux parties, seront soumises à l'homologation du tribunal.
Dans votre cas, il apparaît que l'indemnité d'occupation n'a pas été portée ni au jugement ordonnant les opérations ni dans le partage dressé par le notaire et soumis à l'homologation du tribunal. Dans ces conditions il nous semble qu'une nouvelle demande en justice est nécessaire, sauf accord des deux parties bien entendu.
Il n'est pas certain en effet que la demande d'une indemnité d'occupation puisse être présentée pour la première fois en appel. Un grand et respectable principe de la procédure civile française est le double degré de juridiction. Chacun a droit, sauf rares exceptions énoncées par la loi, à ce que sa cause soit entendue par deux juridictions. Si une demande n'a pas été présentée en première instance, elle ne peut l'être ensuite en appel.
Ce droit à une double juridiction est un principe constitutionnel et considéré comme fondamental.
Quant à vous informer sur le professionnel responsable, cela nous est bien difficile. Cependant on peut écarter la responsabilité du juge. Il n'appartient pas au juge de se substituer aux parties quand elles ont oublié une demande et cela lui est même interdit, sauf quand il s'agit d'un moyen d'ordre public. Il faut savoir que les limites du procès civil sont définies par les parties et non par le juge; ces limites résultent de la demande en justice et des éventuelles demandes reconventionnelles présentées par la ou les parties assignées.
Le notaire et surtout l'avocat, dans la situation exposée, auraient une responsabilité si les clients leur avaient signalé qu'il y avait lieu de tenir compte d'une indemnité d'occupation et s'il ne l'avait pas fait. A noter qu'en droit français, l'avocat n'a pas le pouvoir de faire des investigations ou autres enquêtes, à la différence de ce qui existe dans d'autres pays. Le notaire commis judiciairement pour un partage ne peut s'écarter des termes de sa commission, sauf s'il s'agit d'une disposition dépendante comme celle de l'indemnité d'occupation, mais sous réserve de l'accord des parties ou de l'homologation judiciaire.