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Le 05 février 2009
Mais seulement 5 héritiers sur les 8 sont d'accord sur le prix fixé par elle. La maison peut-elle être vendue à ma sœur?
{{Question.}} Nous sommes 8 héritiers après le décès de notre père.
Ma sœur désire acheter la maison familiale. Mais seulement 5 héritiers sur les 8 sont d'accord sur le prix fixé par elle. La maison peut-elle être vendue à ma sœur?
{{Réponse.}} Non l'accord unanime pour la vente, en fait une licitation faisant cesser l'indivision, est requis. Seules les parts des indivisaires consentant sont susceptibles d'être licitées, mais là il n'y aura pas cessation d'indivision.
Si elle habite la maison et qu'elle l'habitait au décès, votre sœur a la faculté de demander l'attribution préférentielle.
A défaut, il faut demander à un notaire de tenter le partage amiable, préalable désormais indispensable à une demande judiciaire en partage.
{{Question.}} Nous sommes 8 héritiers après le décès de notre père.
Ma sœur désire acheter la maison familiale. Mais seulement 5 héritiers sur les 8 sont d'accord sur le prix fixé par elle. La maison peut-elle être vendue à ma sœur?
{{Réponse.}} Non l'accord unanime pour la vente, en fait une licitation faisant cesser l'indivision, est requis. Seules les parts des indivisaires consentant sont susceptibles d'être licitées, mais là il n'y aura pas cessation d'indivision.
Si elle habite la maison et qu'elle l'habitait au décès, votre sœur a la faculté de demander l'attribution préférentielle.
A défaut, il faut demander à un notaire de tenter le partage amiable, préalable désormais indispensable à une demande judiciaire en partage.