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Le 18 octobre 2004
Question. Je suis en copropriété horizontale (70 pavillons) sans partie commune et une majorité (plus des deux tiers) souhaite sortir de la copropriété. Quelle est la marche à suivre, étape par étape? Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires la résolution concernant le projet de sortie du régime de copropriété n'ayant pas été adoptée (pas d'unanimité), la résolution suivante concernant le projet de division de la copropriété ayant été adopté par la majorité de cette assemblée. Réponse. En copropriété, verticale ou horizontale, il y a toujours au moins une partie commune, le sol. Pour mettre fin au régime de la copropriété et diviser au sol, il faut l'accord unanime des copropriétaires, mais l'article 28 a de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété permet un retrait partiel. Chaque copropriétaire individuellement présente sa demande au syndicat, en justifiant que la division est possible (bâtiment indépendant). Il est conseillé de joindre à la demande le projet de plan de division: le droit en jouissance sur le sol est remplacé par un droit de propriété. L'assemblée générale de tous les copropriétaires statue sur cette demande et vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (pas de second vote à majorité réduite). Plusieurs demandes peuvent être examinées lors de la même réunion. La même assemblée ou une assemblée subséquente délibère sur les conditions matérielles, juridiques et financières de la division. Elle décide notamment s'il y a lieu de constituer une ASL (association syndicale libre de propriétaires) pour la gestion des éventuels services collectifs ou communs. Un géomètre expert établit le procès-verbal de délimitation (document d'arpentage). Les procès-verbaux de l'assemblée générale et le document d'arpentage sont remis à un notaire pour qu'il dépose les p.-v. à ses minutes en précisant dans l'acte de dépôt l'identité des propriétaires qui se retirent de la copropriété, la désignation des biens retirés, leur origine de propriété et leur valeur, les éventuelles servitudes à créer. L'acte est signé par les propriétaires concernés et par le syndic. Ce même acte contient également le modificatif de l'état descriptif de division. L'acte de dépôt avec son annexe et le document d'arpentage sont publiés au bureau des hypothèques. Le droit fixe d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont exigibles, sauf dans les copropriétés ou en difficultés et dans les zones franches urbaines. Les frais de l'acte notarié, ceux proportionnels, sont calculés sur la valeur vénale des biens immobiliers. Faites préalablement chiffrer le coût du ou des retraits par le géomètre expert et le notaire. Les assemblées que vous avez tenues ne serviront à rien. Il faut reprendre le processus à son début.