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Le 30 septembre 2008
La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.
{{Question.}} La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.
J'ai compris que ce n'était pas possible qu'en pensez vous?
{{Réponse.}} Si le chemin dépend du domaine public de la commune ce n'est pas possible.
Dans l'hypothèse où le chemin ne servirait plus, il y aurait lieu de le déclasser et seulement ensuite de réunir l'ancien chemin et les deux parcelles du domaine privé situées de part et d'autre.
{{Question.}} La mairie a réuni 2 terrains (appartenant au domaine privé de la commune) séparés par un chemin public.
J'ai compris que ce n'était pas possible qu'en pensez vous?
{{Réponse.}} Si le chemin dépend du domaine public de la commune ce n'est pas possible.
Dans l'hypothèse où le chemin ne servirait plus, il y aurait lieu de le déclasser et seulement ensuite de réunir l'ancien chemin et les deux parcelles du domaine privé situées de part et d'autre.