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Le 25 février 2009
Le fonds de roulement n'est plus nécessaire. Il est donc important de vérifier qu'il a bien été remboursé aux copropriétaires
Question. D'après le Particulier : "La conséquence des nouvelles règles comptables applicables depuis 2007, le fonds de roulement n'est plus nécessaire. Il est donc important de vérifier qu'il a bien été remboursé aux copropriétaires." Pouvez vous me dire s'il s'agit d'une recommandation (quel est son numéro) ou d'une obligation du syndic. Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} Pour permettre au syndicat des copropriétaires de disposer en temps utile de la trésorerie nécessaire aux besoins de la collectivité, le statut de la copropriété – en particulier l'article 35 du décret du 17 mars 1967 – avait prévu l'exigibilité de provisions et d'avances sur charges, ou le remboursement périodique des dépenses effectivement exposées par le syndicat.
À compter du 1er janvier 2002, ces dispositions ont été remplacées par un mode de financement plus homogène, organisé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), laquelle loi a introduit les nouveaux articles 14-1 et 14-2 dans celle du 10 juillet 1965, qui fixent désormais les règles à suivre en la matière.
La nouvelle loi n'exclut pas formellement l'avance permanente de trésorerie (ou fonds de roulement), qui a toujours revêtu et qui revêt toujours un caractère contractuel (voir cependant {in fine}).
La loi organise deux modes de règlement des charges communes:
- le versement obligatoire de provisions pour les dépenses habituelles du syndicat inscrites au budget prévisionnel;
- le paiement des autres dépenses hors budget provisionnel, dans les conditions arrêtées par l'assemblée générale (travaux excédant la maintenance de l'immeuble, énoncés dans le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004). Ce décret comporte un nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 qui précise désormais les modalités de versement des appels de fonds recouvrés par le syndic.
En revanche, la loi n'a pas repris le système antérieur, autorisé par le décret précité qui permettait au syndic d'obtenir des copropriétaires à échéances régulières, le remboursement des dépenses régulièrement engagées au cours d'une période déterminée, solution qui avait le mérite de faciliter la gestion de l'immeuble, notamment dans les petites copropriétés administrées par des syndics bénévoles.
La Commission relative à la copropriété dans sa recommandation n° 21
relative aux provisions du budget prévisionnel précise ce que le syndic doit faire pour adapter le fonds de roulement en tenant compte du texte de loi précité.
Question. D'après le Particulier : "La conséquence des nouvelles règles comptables applicables depuis 2007, le fonds de roulement n'est plus nécessaire. Il est donc important de vérifier qu'il a bien été remboursé aux copropriétaires." Pouvez vous me dire s'il s'agit d'une recommandation (quel est son numéro) ou d'une obligation du syndic. Merci pour votre réponse.
{{Réponse.}} Pour permettre au syndicat des copropriétaires de disposer en temps utile de la trésorerie nécessaire aux besoins de la collectivité, le statut de la copropriété – en particulier l'article 35 du décret du 17 mars 1967 – avait prévu l'exigibilité de provisions et d'avances sur charges, ou le remboursement périodique des dépenses effectivement exposées par le syndicat.
À compter du 1er janvier 2002, ces dispositions ont été remplacées par un mode de financement plus homogène, organisé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), laquelle loi a introduit les nouveaux articles 14-1 et 14-2 dans celle du 10 juillet 1965, qui fixent désormais les règles à suivre en la matière.
La nouvelle loi n'exclut pas formellement l'avance permanente de trésorerie (ou fonds de roulement), qui a toujours revêtu et qui revêt toujours un caractère contractuel (voir cependant {in fine}).
La loi organise deux modes de règlement des charges communes:
- le versement obligatoire de provisions pour les dépenses habituelles du syndicat inscrites au budget prévisionnel;
- le paiement des autres dépenses hors budget provisionnel, dans les conditions arrêtées par l'assemblée générale (travaux excédant la maintenance de l'immeuble, énoncés dans le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004). Ce décret comporte un nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 qui précise désormais les modalités de versement des appels de fonds recouvrés par le syndic.
En revanche, la loi n'a pas repris le système antérieur, autorisé par le décret précité qui permettait au syndic d'obtenir des copropriétaires à échéances régulières, le remboursement des dépenses régulièrement engagées au cours d'une période déterminée, solution qui avait le mérite de faciliter la gestion de l'immeuble, notamment dans les petites copropriétés administrées par des syndics bénévoles.
La Commission relative à la copropriété dans sa recommandation n° 21
relative aux provisions du budget prévisionnel précise ce que le syndic doit faire pour adapter le fonds de roulement en tenant compte du texte de loi précité.