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Le 21 novembre 2008
Nous recevons aujourd'hui un reliquat de non paiement des impôts fonciers depuis l'année 2000 à ce jour.
{{Question.}} Notre père est décédé en 2005. Après le décès de notre mère en 1998 il s'est remarié sous séparation de biens et à vécu avec son épouse dans sa maison construite auparavant avec ma mère. Nous recevons aujourd'hui un reliquat de non paiement des impôts fonciers depuis l'année 2000 à ce jour. Notre dossier de succession est en cours nous sommes toujours en indivision. Notre belle mère a habité la maison de mon père jusqu'en 2006. QUEL RECOURS POUVONS NOUS AVOIR SACHANT QU'IL EST IMPOSSIBLE QUE LES IMPOTS NE SE SERAIENT MANIFESTES TOUT CE TEMPS.
{{Réponse.}} Il s'agit des taxes foncières, indépendantes des taxes d'habitation qui elles sont liées à l'occupation du bien.
Les taxes foncières doivent définitivement être supportées en principe pour moitié par les héritiers de votre mère pour la période 1998 à maintenant, sous réserve de la prescription (ce qui explique que l'administration ne réclame que depuis 2000) et pour moitié par votre père ou ses héritiers, puisqu'il est décédé.
Le fait que vous n'ayez pas eu connaissance des avis d'imposition n'est pas opposable à l'administration.
{{Question.}} Notre père est décédé en 2005. Après le décès de notre mère en 1998 il s'est remarié sous séparation de biens et à vécu avec son épouse dans sa maison construite auparavant avec ma mère. Nous recevons aujourd'hui un reliquat de non paiement des impôts fonciers depuis l'année 2000 à ce jour. Notre dossier de succession est en cours nous sommes toujours en indivision. Notre belle mère a habité la maison de mon père jusqu'en 2006. QUEL RECOURS POUVONS NOUS AVOIR SACHANT QU'IL EST IMPOSSIBLE QUE LES IMPOTS NE SE SERAIENT MANIFESTES TOUT CE TEMPS.
{{Réponse.}} Il s'agit des taxes foncières, indépendantes des taxes d'habitation qui elles sont liées à l'occupation du bien.
Les taxes foncières doivent définitivement être supportées en principe pour moitié par les héritiers de votre mère pour la période 1998 à maintenant, sous réserve de la prescription (ce qui explique que l'administration ne réclame que depuis 2000) et pour moitié par votre père ou ses héritiers, puisqu'il est décédé.
Le fait que vous n'ayez pas eu connaissance des avis d'imposition n'est pas opposable à l'administration.