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Le 04 décembre 2008
Plusieurs questions sur la nouvelle mention en marge de l'acte de notoriété.
Plusieurs questions sur la mention en marge de l'acte de notoriété.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre dernier. Elle n'a pas d'effet rétroactif.
L'article 9 de cette loi, selon le vœu de la pratique notariale, ajoute à l'article 730-1 du Code civil un alinéa prévoyant qu'il soit désormais fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Il ne faut pas ajouter à la loi des dispositions qu'elle ne contient pas ni lui donner des effets qui ne sont pas prévus. Aussi:
- Un acte de notoriété antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n'a pas à être mentionné.
- La mention est prévue uniquement en marge de l'acte de décès de la personne visée à l'acte de notoriété.
- Les transcriptions d'actes de décès ne sont pas concernées.
Par ailleurs, toujours selon le souhait de la profession notariale, le texte nouveau supprime la faculté (prévue jusqu'alors au deuxième alinéa du même article 730-1 du Code civil) offerte au greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession de dresser l'acte de notoriété lorsque le {de cujus} était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.
Plusieurs questions sur la mention en marge de l'acte de notoriété.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre dernier. Elle n'a pas d'effet rétroactif.
L'article 9 de cette loi, selon le vœu de la pratique notariale, ajoute à l'article 730-1 du Code civil un alinéa prévoyant qu'il soit désormais fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Il ne faut pas ajouter à la loi des dispositions qu'elle ne contient pas ni lui donner des effets qui ne sont pas prévus. Aussi:
- Un acte de notoriété antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n'a pas à être mentionné.
- La mention est prévue uniquement en marge de l'acte de décès de la personne visée à l'acte de notoriété.
- Les transcriptions d'actes de décès ne sont pas concernées.
Par ailleurs, toujours selon le souhait de la profession notariale, le texte nouveau supprime la faculté (prévue jusqu'alors au deuxième alinéa du même article 730-1 du Code civil) offerte au greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession de dresser l'acte de notoriété lorsque le {de cujus} était décédé sans contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté.