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Le 22 août 2008
En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
{{Question.}} Ma mère décédée a fait pendant 4 années des donations en argent d'un montant très important, aujourd'hui il ne reste rien, ces donations ont été faites à des personnes qui ne sont pas héritières directes, moi et ma sœur, surtout ma sœur n'a rien à hériter. Elle fait une réduction contre moi car j'avais reçu une donation hors part d'un appartement il y a plus de 12 ans, mon notaire me dit de laisser tomber tout cela ! je ne suis pas d'accord et je compte qu'une partie de ces donations reviennent dans la succession afin que ma sœur puisse faire valoir ses droits d'héritière. Qu'est ce que la loi prévoit pour des cas aussi injustes?
{{Réponse.}} En présence de deux enfants, la quotité disponible est d'un tiers; aussi vous et votre sœur êtes héritières chacune pour un tiers réservataire.
L'action en réduction est susceptible d'être engagée contre toutes personnes ayant reçu des donations, y compris des dons manuels d'argent faits à des personnes non héritières sauf cependant les présents d'usage (cadeaux à l'occasion de circonstances particulières).
La preuve du don manuel obéit à des règles favorables, toutes les fois que les héritiers du donateur entendent exercer un droit, non pas en qualité d'ayants cause universels du {de cujus}, mais en leur qualité propre. Il en est ainsi lorsqu'ils invoquent leur droit à la réserve ou au rapport. En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
{{Question.}} Ma mère décédée a fait pendant 4 années des donations en argent d'un montant très important, aujourd'hui il ne reste rien, ces donations ont été faites à des personnes qui ne sont pas héritières directes, moi et ma sœur, surtout ma sœur n'a rien à hériter. Elle fait une réduction contre moi car j'avais reçu une donation hors part d'un appartement il y a plus de 12 ans, mon notaire me dit de laisser tomber tout cela ! je ne suis pas d'accord et je compte qu'une partie de ces donations reviennent dans la succession afin que ma sœur puisse faire valoir ses droits d'héritière. Qu'est ce que la loi prévoit pour des cas aussi injustes?
{{Réponse.}} En présence de deux enfants, la quotité disponible est d'un tiers; aussi vous et votre sœur êtes héritières chacune pour un tiers réservataire.
L'action en réduction est susceptible d'être engagée contre toutes personnes ayant reçu des donations, y compris des dons manuels d'argent faits à des personnes non héritières sauf cependant les présents d'usage (cadeaux à l'occasion de circonstances particulières).
La preuve du don manuel obéit à des règles favorables, toutes les fois que les héritiers du donateur entendent exercer un droit, non pas en qualité d'ayants cause universels du {de cujus}, mais en leur qualité propre. Il en est ainsi lorsqu'ils invoquent leur droit à la réserve ou au rapport. En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.