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Le 28 août 2009
Ma fille s'opposant à une vente et étant âgé de 70 ans, je souhaiterais me loger dans une habitation plus adéquate.
{{Question.}} Étant propriétaire indivis avec ma fille de mon habitation principale suite au décès de mon épouse en 2002, je souhaiterais savoir si le bénéfice de mes droits viagers d'habitation et d'usage sur ce logement me permettent de le louer. Ma fille s'opposant à une vente et étant âgé de 70 ans, je souhaiterais me loger dans une habitation plus adéquate.
{{Réponse.}} L'article 764 du Code civil dispose que, par dérogation aux articles 631 et 634 du Code civil (sur le droit d'usage et d'habitation), lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, ledit conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
{{Question.}} Étant propriétaire indivis avec ma fille de mon habitation principale suite au décès de mon épouse en 2002, je souhaiterais savoir si le bénéfice de mes droits viagers d'habitation et d'usage sur ce logement me permettent de le louer. Ma fille s'opposant à une vente et étant âgé de 70 ans, je souhaiterais me loger dans une habitation plus adéquate.
{{Réponse.}} L'article 764 du Code civil dispose que, par dérogation aux articles 631 et 634 du Code civil (sur le droit d'usage et d'habitation), lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, ledit conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.