Partager cette actualité
Le 01 septembre 2009
Donc toute la question est de savoir si une piscine est une construction ou non.
{{Question.}} Je viens de déposer une déclaration de travaux pour une piscine de 9X5m enterrée. Mais mon terrain est en zone NDa donc non constructible (zone agricole). Donc toute la question est de savoir si une piscine est une construction ou non. Pour le moment je n'ai pas trouvé de réponse claire sur ce sujet. Dois-je m'attendre à un refus et si oui ai-je un moyen de recours?
{{Réponse.}} Une piscine est normalement une construction, mais elle n'est un bâtiment. Un arrêt a été rendu dans ce sens à propos d'un plan d'occupation des sols (POS) qui interdisait les bâtiments dans certaines zones (CE, 30 déc. 2002, Laguette). Une piscine n'est pas assimilable à une extension de construction existante (CAA Bordeaux, 19 déc. 2002, Rondeau). À défaut de dispositions spéciales aux piscines dans le plan d'urbanisme (PLU ou POS), une piscine non couverte peut être construite en annexe d'un bâtiment d'habitation, car cette piscine n'est pas un bâtiment (CE 16 avr. 2008, req. n° 305.606, Cne Neubois).
Une réponse ministérielle n° 25.723 (J. O. A.N. Q, 8 déc. 2003, p. 9438) confirme qu'une piscine construite à l'intérieur d'un bâtiment n'est soumise à permis de construire que si elle change la destination de l'immeuble.
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, doivent être précédées d'une déclaration préalable, les constructions de piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts (art. R. 421-9 du Code de l'urbanisme).
Si elles ne rentrent pas dans ce cadre de l'article R. 421-9 la construction de piscine est soumise à permis de construire. Il en est de même quand la piscine n'est pas divisible du bâtiment (CE, 16 juin 2000, req. n° 188.972, Cne Saint-Genis-les-Ollières).
Selon un arrêt (CAA Marseille, 1re ch., 4 déc. 1997), une piscine non couverte faisant l'objet d'une simple déclaration doit néanmoins respecter les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives des terrains. De même, les piscines non couvertes, non soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, sont néanmoins des constructions tenues de respecter des règles d'implantation prévues par le POS (CAA Marseille, 1re ch., 6 avr. 2000, Mei).
{{Question.}} Je viens de déposer une déclaration de travaux pour une piscine de 9X5m enterrée. Mais mon terrain est en zone NDa donc non constructible (zone agricole). Donc toute la question est de savoir si une piscine est une construction ou non. Pour le moment je n'ai pas trouvé de réponse claire sur ce sujet. Dois-je m'attendre à un refus et si oui ai-je un moyen de recours?
{{Réponse.}} Une piscine est normalement une construction, mais elle n'est un bâtiment. Un arrêt a été rendu dans ce sens à propos d'un plan d'occupation des sols (POS) qui interdisait les bâtiments dans certaines zones (CE, 30 déc. 2002, Laguette). Une piscine n'est pas assimilable à une extension de construction existante (CAA Bordeaux, 19 déc. 2002, Rondeau). À défaut de dispositions spéciales aux piscines dans le plan d'urbanisme (PLU ou POS), une piscine non couverte peut être construite en annexe d'un bâtiment d'habitation, car cette piscine n'est pas un bâtiment (CE 16 avr. 2008, req. n° 305.606, Cne Neubois).
Une réponse ministérielle n° 25.723 (J. O. A.N. Q, 8 déc. 2003, p. 9438) confirme qu'une piscine construite à l'intérieur d'un bâtiment n'est soumise à permis de construire que si elle change la destination de l'immeuble.
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, doivent être précédées d'une déclaration préalable, les constructions de piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts (art. R. 421-9 du Code de l'urbanisme).
Si elles ne rentrent pas dans ce cadre de l'article R. 421-9 la construction de piscine est soumise à permis de construire. Il en est de même quand la piscine n'est pas divisible du bâtiment (CE, 16 juin 2000, req. n° 188.972, Cne Saint-Genis-les-Ollières).
Selon un arrêt (CAA Marseille, 1re ch., 4 déc. 1997), une piscine non couverte faisant l'objet d'une simple déclaration doit néanmoins respecter les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives des terrains. De même, les piscines non couvertes, non soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, sont néanmoins des constructions tenues de respecter des règles d'implantation prévues par le POS (CAA Marseille, 1re ch., 6 avr. 2000, Mei).