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Le 23 août 2008
Outre le fait qu'une majoration ne peut être réclamée avant mise en demeure, ces clauses rédigées par le bailleur dans un langage juridique lourd et peu compréhensible, sanctionnent plusieurs fois à l'avance les mêmes manquements et ne sont accompagnées d'aucune réciprocité en cas de manquement du bailleur
Selon la Cour d'appel de Paris, mais la décision n'est contestable, {{sont abusives les clauses mettant à la charge du preneur}}, outre la majoration forfaitaire de 10% au titre des charges, {{une majoration forfaitaire de 10% du loyer échu}} et impayé avant mise en demeure et envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et pour tout loyer non payé à son échéance un intérêt de 15% l'an à compter de sa date d'exigibilité, indépendamment de toute demande en justice ou mise en demeure, ainsi que l'acquisition du dépôt de garantie de plein droit au bailleur en cas d'infraction régulièrement constatée au bail, au règlement intérieur de l'immeuble et à la loi.
Outre le fait qu'une majoration ne peut être réclamée avant mise en demeure, ces clauses rédigées par le bailleur dans un langage juridique lourd et peu compréhensible, sanctionnent plusieurs fois à l'avance les mêmes manquements et ne sont accompagnées d'aucune réciprocité en cas de manquement du bailleur, le contrat prévoyant que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exiger aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit.
Il est aussi intéressant de noter, dans cette décision, le fait que la Cour ait relevé que le bail était écrit dans un langage juridique lourd et peu compréhensible pour un locataire pas forcément instruit.
De même, la Cour a voulu relever que les pénalités étaient dans un seul sens: en faveur du propriétaire bailleur.
Selon la Cour d'appel de Paris, mais la décision n'est contestable, {{sont abusives les clauses mettant à la charge du preneur}}, outre la majoration forfaitaire de 10% au titre des charges, {{une majoration forfaitaire de 10% du loyer échu}} et impayé avant mise en demeure et envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et pour tout loyer non payé à son échéance un intérêt de 15% l'an à compter de sa date d'exigibilité, indépendamment de toute demande en justice ou mise en demeure, ainsi que l'acquisition du dépôt de garantie de plein droit au bailleur en cas d'infraction régulièrement constatée au bail, au règlement intérieur de l'immeuble et à la loi.
Outre le fait qu'une majoration ne peut être réclamée avant mise en demeure, ces clauses rédigées par le bailleur dans un langage juridique lourd et peu compréhensible, sanctionnent plusieurs fois à l'avance les mêmes manquements et ne sont accompagnées d'aucune réciprocité en cas de manquement du bailleur, le contrat prévoyant que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir exiger aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit.
Il est aussi intéressant de noter, dans cette décision, le fait que la Cour ait relevé que le bail était écrit dans un langage juridique lourd et peu compréhensible pour un locataire pas forcément instruit.
De même, la Cour a voulu relever que les pénalités étaient dans un seul sens: en faveur du propriétaire bailleur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 26 juin 2008