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Le 11 février 2009
Est-ce que j'ai obtenu le droit trentenaire puisque il est patent que j'étais seul
{{Question.}} Depuis plus de 35 ans je cultive, seul, un jardin attenant à l'immeuble. Ce jardin, au départ est à partager entre les 10 locataires mais aucun locataire n'a, à ce jour, demandé à venir en ce jardin.
question: est-ce que j'ai obtenu le droit trentenaire puisque il est patent que j'étais seul ayant droit tant que je suis locataire, ce qui devrait se terminer bientôt puisque âgé de 71 ans.
{{Réponse.}} Pour acquérir par prescription trentenaire, il faut être en possession du bien comme si l'on était son propriétaire. Cette condition est incompatible avec la qualité de locataire, puisque le locataire paie un loyer au propriétaire. Un locataire ne peut prétendre pour lui-même à la prescription acquisitive, mais il peut le faire au bénéfice de la personne à qui il paie de loyer.
{{Question.}} Depuis plus de 35 ans je cultive, seul, un jardin attenant à l'immeuble. Ce jardin, au départ est à partager entre les 10 locataires mais aucun locataire n'a, à ce jour, demandé à venir en ce jardin.
question: est-ce que j'ai obtenu le droit trentenaire puisque il est patent que j'étais seul ayant droit tant que je suis locataire, ce qui devrait se terminer bientôt puisque âgé de 71 ans.
{{Réponse.}} Pour acquérir par prescription trentenaire, il faut être en possession du bien comme si l'on était son propriétaire. Cette condition est incompatible avec la qualité de locataire, puisque le locataire paie un loyer au propriétaire. Un locataire ne peut prétendre pour lui-même à la prescription acquisitive, mais il peut le faire au bénéfice de la personne à qui il paie de loyer.