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Le 02 novembre 2008
Il payait un loyer pour ce local commercial et versait un pourcentage sur son chiffre d'affaires. Le propriétaire harcèle mon fils au téléphone et le menace de lui envoyer un commandement de payer.
{{Question.}} Le père de mon fils est décédé le 06/10 dernier en Martinique. il avait un contrat de courte durée (jusqu'en 11/2009) qui lui permettait d'exploiter un restaurant. Il payait un loyer pour ce local commercial et versait un pourcentage sur son chiffre d'affaires. Le propriétaire harcèle mon fils au téléphone et le menace de lui envoyer un commandement de payer. Aucune démarche n'est encore entamée concernant la succession. De même, les propriétaires de l'appartement privé réclament des loyers impayés ainsi que des artisans pour des travaux. Tant que mon fils n'a pas encore fait de démarche concernant la succession, toutes ces personnes sont-elles en droit de lui réclamer des sommes ? et de le contacter.
{{Réponse.}} Votre fils a la possibilité de renoncer à la succession ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Tant qu'il n'a pas pris parti, par exemple en acceptant purement et simplement la succession de façon expresse ou tacite, les créanciers de la succession ne peuvent le rechercher en paiement.
Attention cependant, conformément à l'article 771 du Code civil, lorsqu'il se sera écoulé quatre mois après le décès, tout créancier de son père aura la possibilité de mettre en demeure votre fils de prendre parti. Votre fils disposera d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser la succession, à compter de la mise en demeure (article 772); il pourra aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Concernant le bail commercial, il conviendra aussi d'être prudent au regard de la demande d'acquit de la clause résolutoire du bail que pourrait faire le propriétaire.
{{Question.}} Le père de mon fils est décédé le 06/10 dernier en Martinique. il avait un contrat de courte durée (jusqu'en 11/2009) qui lui permettait d'exploiter un restaurant. Il payait un loyer pour ce local commercial et versait un pourcentage sur son chiffre d'affaires. Le propriétaire harcèle mon fils au téléphone et le menace de lui envoyer un commandement de payer. Aucune démarche n'est encore entamée concernant la succession. De même, les propriétaires de l'appartement privé réclament des loyers impayés ainsi que des artisans pour des travaux. Tant que mon fils n'a pas encore fait de démarche concernant la succession, toutes ces personnes sont-elles en droit de lui réclamer des sommes ? et de le contacter.
{{Réponse.}} Votre fils a la possibilité de renoncer à la succession ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Tant qu'il n'a pas pris parti, par exemple en acceptant purement et simplement la succession de façon expresse ou tacite, les créanciers de la succession ne peuvent le rechercher en paiement.
Attention cependant, conformément à l'article 771 du Code civil, lorsqu'il se sera écoulé quatre mois après le décès, tout créancier de son père aura la possibilité de mettre en demeure votre fils de prendre parti. Votre fils disposera d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser la succession, à compter de la mise en demeure (article 772); il pourra aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Concernant le bail commercial, il conviendra aussi d'être prudent au regard de la demande d'acquit de la clause résolutoire du bail que pourrait faire le propriétaire.