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Le 13 mars 2009
Comment peut-on obliger la sœur récalcitrante à adhérer à notre projet.
{{Question.}} Nous (4 sœurs) avons hérité d'un bien immobilier à T (1 maison sur 4000 m).
Une héritière habite la maison et refuse tout partage. Nous (les 3 autres sœurs) voulons partager le terrain en 3 : 2 terrain + la maison avec 1 terrain. Comment peut-on obliger la sœur récalcitrante à adhérer à notre projet. La situation dure depuis plusieurs années.
{{Réponse.}} La nouvelle loi de réforme des successions n'a pas modifié la règle ancienne selon laquelle, la sortie de l'indivision, si un indivisaire s'y oppose, ne pourra intervenir que par un jugement ordonnant les opérations de comptes, liquidation et partage, après assignation de votre sœur opposante.
Vous devrez donc prendre un avocat qui fera délivrer l'assignation en partage et vous représentera devant le tribunal.
Un notaire sera commis par le tribunal pour le partage. Et, sur ce point, la nouvelle loi a créé une procédure simple de régularisation du partage, si votre sœur s'oppose au projet du notaire.
Cette procédure est rapportée à l'article 841-1 du Code civil. Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter. Et, à défaut de représentation dans les trois mois, le juge, à la demande du notaire, peut désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Mais, si votre sœur ne s'oppose pas au partage mais qu'elle n'ait aucune réaction sur le projet de partage amiable dressé par le notaire, elle peut être mise en demeure de se faire représenter au partage amiable. À défaut de constitution de mandataire dans les trois mois, tout autre copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera la défaillante jusqu'à la réalisation complète du partage, le représentant ne pouvant consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge (article 837 du Code civil).
Aussi nous pensons qu'avant de saisir le juge, vous devriez demander à votre notaire de préparer le projet de partage qu'il soumettra à votre sœur. Ensuite :
1/ L'intéressée s'oppose au partage et le tribunal devra être saisi.
2/ L'intéressée est sans réaction et il pourra être procédé comme indiqué à l'article 837.
Mais certainement c'est la première éventualité la plus probable, car la personne habitant la maison aura intérêt à demander l'attribution préférentielle ou le maintien d'indivision, donc de s'opposer au partage.
{{Question.}} Nous (4 sœurs) avons hérité d'un bien immobilier à T (1 maison sur 4000 m).
Une héritière habite la maison et refuse tout partage. Nous (les 3 autres sœurs) voulons partager le terrain en 3 : 2 terrain + la maison avec 1 terrain. Comment peut-on obliger la sœur récalcitrante à adhérer à notre projet. La situation dure depuis plusieurs années.
{{Réponse.}} La nouvelle loi de réforme des successions n'a pas modifié la règle ancienne selon laquelle, la sortie de l'indivision, si un indivisaire s'y oppose, ne pourra intervenir que par un jugement ordonnant les opérations de comptes, liquidation et partage, après assignation de votre sœur opposante.
Vous devrez donc prendre un avocat qui fera délivrer l'assignation en partage et vous représentera devant le tribunal.
Un notaire sera commis par le tribunal pour le partage. Et, sur ce point, la nouvelle loi a créé une procédure simple de régularisation du partage, si votre sœur s'oppose au projet du notaire.
Cette procédure est rapportée à l'article 841-1 du Code civil. Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter. Et, à défaut de représentation dans les trois mois, le juge, à la demande du notaire, peut désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Mais, si votre sœur ne s'oppose pas au partage mais qu'elle n'ait aucune réaction sur le projet de partage amiable dressé par le notaire, elle peut être mise en demeure de se faire représenter au partage amiable. À défaut de constitution de mandataire dans les trois mois, tout autre copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera la défaillante jusqu'à la réalisation complète du partage, le représentant ne pouvant consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge (article 837 du Code civil).
Aussi nous pensons qu'avant de saisir le juge, vous devriez demander à votre notaire de préparer le projet de partage qu'il soumettra à votre sœur. Ensuite :
1/ L'intéressée s'oppose au partage et le tribunal devra être saisi.
2/ L'intéressée est sans réaction et il pourra être procédé comme indiqué à l'article 837.
Mais certainement c'est la première éventualité la plus probable, car la personne habitant la maison aura intérêt à demander l'attribution préférentielle ou le maintien d'indivision, donc de s'opposer au partage.