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Le 01 décembre 2008
Le compromis n'a pas de date butoir, pouvons-nous jouer la dessus?
{{Question.}} Nous avons signé un compromis en juin pour un terrain et aujourd'hui suite à des pressions de l'agence et du propriétaire nous n'en voulons plus. Le compromis n'a pas de date butoir, pouvons-nous jouer la dessus?
{{Réponse.}} Le défaut de date butoir dans le compromis n'affecte pas la validité de cet acte.
Si le compromis n'a pas de conditions suspensives ou si les conditions suspensives ont été réalisées, vous êtes en droit propriétaires du terrain.
Si vous avez fait échouer la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives, vous avez le risque que le vendeur et l'agence engagent une action contre vous en dommages-intérêts.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis en juin pour un terrain et aujourd'hui suite à des pressions de l'agence et du propriétaire nous n'en voulons plus. Le compromis n'a pas de date butoir, pouvons-nous jouer la dessus?
{{Réponse.}} Le défaut de date butoir dans le compromis n'affecte pas la validité de cet acte.
Si le compromis n'a pas de conditions suspensives ou si les conditions suspensives ont été réalisées, vous êtes en droit propriétaires du terrain.
Si vous avez fait échouer la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives, vous avez le risque que le vendeur et l'agence engagent une action contre vous en dommages-intérêts.