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Le 10 février 2009
Dans quel délai un propriétaire est tenu d'achever des travaux de construction ayant fait l'objet d'un permis de construire.
{{Question.}} Je cherche à savoir dans quel délai un propriétaire est tenu d'achever des travaux de construction ayant fait l'objet d'un permis de construire. Le problème est celui d'un mur de soutènement non réalisé après un décaissement de terrain (sur 4 mètres de haut) il y a deux ans. Notre terrain se trouve au-dessus et suite à ces travaux, il commence à s'effondrer sur le fond inférieur... D'autre part, la DDE n'aurait-elle pas dû énoncer des prescription pour la réalisation du soutènement?
{{Réponse.}} La loi et les règlements ne prévoient pas de délai pour achever les travaux.
Mais en interrompant les travaux le bénéficiaire du permis de construire risque la caducité de ce permis. Voyez cet article ["Caducité du permis de construire"->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=830].
Compte tenu du temps écoulé et si vous ne pouvez pas trouver un accord amiable avec votre voisin pou qu'il termine le mur, vous pourriez intervenir auprès du maire afin qu'il rappelle à l'intéressé le risque de caducité du permis.
La DDE, en tant qu'elle agit comme service instructeur de la demande de permis, n'a pas à émettre des conditions de délai dans le permis, le maire non plus à notre avis.
{{Question.}} Je cherche à savoir dans quel délai un propriétaire est tenu d'achever des travaux de construction ayant fait l'objet d'un permis de construire. Le problème est celui d'un mur de soutènement non réalisé après un décaissement de terrain (sur 4 mètres de haut) il y a deux ans. Notre terrain se trouve au-dessus et suite à ces travaux, il commence à s'effondrer sur le fond inférieur... D'autre part, la DDE n'aurait-elle pas dû énoncer des prescription pour la réalisation du soutènement?
{{Réponse.}} La loi et les règlements ne prévoient pas de délai pour achever les travaux.
Mais en interrompant les travaux le bénéficiaire du permis de construire risque la caducité de ce permis. Voyez cet article ["Caducité du permis de construire"->http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=830].
Compte tenu du temps écoulé et si vous ne pouvez pas trouver un accord amiable avec votre voisin pou qu'il termine le mur, vous pourriez intervenir auprès du maire afin qu'il rappelle à l'intéressé le risque de caducité du permis.
La DDE, en tant qu'elle agit comme service instructeur de la demande de permis, n'a pas à émettre des conditions de délai dans le permis, le maire non plus à notre avis.