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Le 19 février 2009
Quel est le moyen légal pour modifier une règle d'urbanisme imposée par un cahier des charges d'une ZAC en cours de validité ?
{{Question.}} Quel est le moyen légal pour modifier une règle d'urbanisme imposée par un cahier des charges d'une ZAC en cours de validité ?
{{Réponse.}} La loi SRU du 13 décembre 2000 a systématisé l'obligation d'annexer aux actes de ventes de terrains en ZAC un cahier des charges définissant les obligations de l'acquéreur. Aux termes de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, "les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone".
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas. Cette approbation par le maire ou le président de l'EPCI compétent prend la forme d'une simple signature du cahier des charges, une délibération de l'organe délibérant n'étant pas requise.
Souvent il existe en parallèle un cahier des charges général pour l'ensemble de la zone et un cahier des charges pour un terrain particulier, celui objet de la cession.
Selon la règle du parallélisme des formes, le modificatif du cahier des charges général intervient aux mêmes conditions et selon les même modalités qui étaient celles de l'établissement et de l'approbation du cahier des charges lui-même. En général c'est du fait du maire comme indiqué plus haut.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Cette disposition n'est pas applicable aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.
{{Question.}} Quel est le moyen légal pour modifier une règle d'urbanisme imposée par un cahier des charges d'une ZAC en cours de validité ?
{{Réponse.}} La loi SRU du 13 décembre 2000 a systématisé l'obligation d'annexer aux actes de ventes de terrains en ZAC un cahier des charges définissant les obligations de l'acquéreur. Aux termes de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, "les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone".
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas. Cette approbation par le maire ou le président de l'EPCI compétent prend la forme d'une simple signature du cahier des charges, une délibération de l'organe délibérant n'étant pas requise.
Souvent il existe en parallèle un cahier des charges général pour l'ensemble de la zone et un cahier des charges pour un terrain particulier, celui objet de la cession.
Selon la règle du parallélisme des formes, le modificatif du cahier des charges général intervient aux mêmes conditions et selon les même modalités qui étaient celles de l'établissement et de l'approbation du cahier des charges lui-même. En général c'est du fait du maire comme indiqué plus haut.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Cette disposition n'est pas applicable aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.