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Le 24 juin 2009
Lorsque je suis revenu, celle-ci a refusé de me donner tous les justificatifs concernant les chèques émis pendant 2 années.
{{Question.}} Lors de mon départ à l'étranger, j'ai fait faire chez mon notaire un sous-seing privé qui donnait les pleins pouvoirs à ma sœur pour la gestion de mes 2 appartements .
Lorsque je suis revenu, celle-ci a refusé de me donner tous les justificatifs concernant les chèques émis pendant 2 années.
Le seul prétexte revendiqué fut que les factures étaient à son nom. Il me semble que tout mandataire doit répondre de sa gestion.
Je pense mettre en route une procédure (INJONCTION ) afin de récupérer les factures et l'argent s'il y a lieu.
Que dois-je faire d'autres , la somme s'élève à 4.000€ .
{{Réponse.}} Il n'est pas certain que la procédure d'injonction de payer soit la meilleure solution. Une procédure civile en reddition des comptes paraît plus adaptée. Un référé aux mêmes fins serait aussi envisageable.
Le prétexte invoqué pour le refus n'est pas valable.
En toute hypothèse, vous disposez surtout de la menace d'une plainte pénale. Il est en effet considéré que le refus de rendre les comptes et justificatifs et reliquat par un mandataire est constitutif du délit d'abus de confiance. La menace devrait être suffisante.
{{Question.}} Lors de mon départ à l'étranger, j'ai fait faire chez mon notaire un sous-seing privé qui donnait les pleins pouvoirs à ma sœur pour la gestion de mes 2 appartements .
Lorsque je suis revenu, celle-ci a refusé de me donner tous les justificatifs concernant les chèques émis pendant 2 années.
Le seul prétexte revendiqué fut que les factures étaient à son nom. Il me semble que tout mandataire doit répondre de sa gestion.
Je pense mettre en route une procédure (INJONCTION ) afin de récupérer les factures et l'argent s'il y a lieu.
Que dois-je faire d'autres , la somme s'élève à 4.000€ .
{{Réponse.}} Il n'est pas certain que la procédure d'injonction de payer soit la meilleure solution. Une procédure civile en reddition des comptes paraît plus adaptée. Un référé aux mêmes fins serait aussi envisageable.
Le prétexte invoqué pour le refus n'est pas valable.
En toute hypothèse, vous disposez surtout de la menace d'une plainte pénale. Il est en effet considéré que le refus de rendre les comptes et justificatifs et reliquat par un mandataire est constitutif du délit d'abus de confiance. La menace devrait être suffisante.