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Le 03 décembre 2008
Quel est le quorum nécessaire en AG pour le projet de vente d'un couloir de grenier qui est en copropriété ?
{{Question.}} Quel est le quorum nécessaire en AG pour le projet de vente d'un couloir de grenier qui est en copropriété ?
{{Réponse.}} S'agissant de la vente d'une partie commune de la copropriété, à la condition qu'il ne s'agisse par d'un espace indispensable à la copropriété, la majorité est celle de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la majorité au moins des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Il ne s'agit pas d'un quorum mais bien d'une majorité.
{{Question.}} Quel est le quorum nécessaire en AG pour le projet de vente d'un couloir de grenier qui est en copropriété ?
{{Réponse.}} S'agissant de la vente d'une partie commune de la copropriété, à la condition qu'il ne s'agisse par d'un espace indispensable à la copropriété, la majorité est celle de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la majorité au moins des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Il ne s'agit pas d'un quorum mais bien d'une majorité.