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Le 01 décembre 2008
Aujourd'hui, nous sommes 2 à vivre dedans et les 2 autres nous demandent un loyer.
{{Question.}} Nous sommes 4 à avoir hérité de la maison de notre mère.
Aujourd'hui, nous sommes 2 à vivre dedans et les 2 autres nous demandent un loyer.
Ont-ils le droit de la faire et comment est calculée la part de loyer que nous devrons verser aux 2 autres?
merci de votre réponse
{{Réponse.}} Vos co-héritiers ne peuvent pas demander de loyers puisqu'il n'y a pas de location.
En revanche, conformément à l'article 815-9 du Code civil, les deux personnes ayant la jouissance de l'immeuble indivis doivent une indemnité d'occupation à la masse indivise.
Cette indemnité, s'il n'y a pas d'accord entre les quatre indivisaires, est fixée par le juge. En général l'indemnité correspond à la valeur locative.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une part de loyer qui pourrait être demandée ni d'une part d'une indemnité d'occupation mais d'une indemnité d'occupation correspondant à l'entière valeur locative de la maison.
Si la maison a une valeur locative de 1.000 EUR vous devrez 1.000 EUR à la masse indivise, et, au moment du partage, l'actif net vous reviendra pour partie.
{{Question.}} Nous sommes 4 à avoir hérité de la maison de notre mère.
Aujourd'hui, nous sommes 2 à vivre dedans et les 2 autres nous demandent un loyer.
Ont-ils le droit de la faire et comment est calculée la part de loyer que nous devrons verser aux 2 autres?
merci de votre réponse
{{Réponse.}} Vos co-héritiers ne peuvent pas demander de loyers puisqu'il n'y a pas de location.
En revanche, conformément à l'article 815-9 du Code civil, les deux personnes ayant la jouissance de l'immeuble indivis doivent une indemnité d'occupation à la masse indivise.
Cette indemnité, s'il n'y a pas d'accord entre les quatre indivisaires, est fixée par le juge. En général l'indemnité correspond à la valeur locative.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une part de loyer qui pourrait être demandée ni d'une part d'une indemnité d'occupation mais d'une indemnité d'occupation correspondant à l'entière valeur locative de la maison.
Si la maison a une valeur locative de 1.000 EUR vous devrez 1.000 EUR à la masse indivise, et, au moment du partage, l'actif net vous reviendra pour partie.