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Le 13 août 2008
Mon problème est de savoir si je dois une partie du loyer à ma sœur , soit 1/3
{{Question.}} Je suis propriétaire d'un appartement que ma mère décédée m'a laissé par donation hors part.
Aujourd'hui ma sœur a entrepris une action en réduction et je suis obligé de vendre cet appartement .
Je n'arrive pas à le vendre, je souhaite le louer .
Mon problème est de savoir si je dois une partie du loyer à ma sœur, soit 1/3 .
Que peut-elle faire si elle n'est pas d'accord?
Je n'ai pas d'autres solutions, cet appartement me coûte très cher en impôts.
{{Réponse.}} Non, il n'y a pas de loyer à reverser dès lors que la réduction a lieu en moins prenant sur les autres biens et qu'il n'y a pas réduction en nature.
Mais le montant de l'indemnité de réduction est productif d'intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé (article 924-3 du Code civil).
{{Question.}} Je suis propriétaire d'un appartement que ma mère décédée m'a laissé par donation hors part.
Aujourd'hui ma sœur a entrepris une action en réduction et je suis obligé de vendre cet appartement .
Je n'arrive pas à le vendre, je souhaite le louer .
Mon problème est de savoir si je dois une partie du loyer à ma sœur, soit 1/3 .
Que peut-elle faire si elle n'est pas d'accord?
Je n'ai pas d'autres solutions, cet appartement me coûte très cher en impôts.
{{Réponse.}} Non, il n'y a pas de loyer à reverser dès lors que la réduction a lieu en moins prenant sur les autres biens et qu'il n'y a pas réduction en nature.
Mais le montant de l'indemnité de réduction est productif d'intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé (article 924-3 du Code civil).