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Le 22 septembre 2008
Ayant demandé des explication au promoteur et au mandataire sur le fait qu'ils m'avaient fait un signer contrat de réservation sans m'informer de l'environnement juridique j'ai reçu une lettre recommandée de ce dernier me disant qu'il annulait la réservation pour suspicion.
{{Question.}} ANNULATION DE CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION VEFA
Message : Ayant en mars 2007 signe un contrat préliminaire VEFA par l'intermédiaire d'un mandataire; j'ai eu la désagréable surprise d\'apprendre par la presse qu'un recours juridique sur le permis de construire avait été déposé par un tiers le 5 janvier 2007.
Ayant demandé des explication au promoteur et au mandataire sur le fait qu'ils m'avaient fait un signer contrat de réservation sans m'informer de l'environnement juridique j'ai reçu une lettre recommandée de ce dernier me disant qu'il annulait la réservation pour suspicion.
En juillet 2008 le permis de construire concernant ce programme a été annulé par le tribunal administratif.
Je souhaiterai savoir si je peux former un recours envers le mandataire et le promoteur.
{{Réponse.}} Le contrat préliminaire ne confère qu'un seul droit au réservataire, celui d'avoir la préférence d'achat sur toute autre personne pour le bien concerné.
Le réservant peut se dégager si, par exemple, il décide d'abandonner le programme, ce qu'il pourrait être tenté de faire dans la situation que vous indiquez où l'autorisation de construire a été annulée.
En revanche le réservant ne peut pas annuler une réservation et vendre le bien à une autre personne. Ce faisant il engage sa responsabilité.
On pourrait aussi considérer qu'il y a refus de vente, avec les conséquences pénales que cela comporte.
La suspicion à l'égard d'un acheteur potentiel ici n'a rien à faire.
{{Question.}} ANNULATION DE CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION VEFA
Message : Ayant en mars 2007 signe un contrat préliminaire VEFA par l'intermédiaire d'un mandataire; j'ai eu la désagréable surprise d\'apprendre par la presse qu'un recours juridique sur le permis de construire avait été déposé par un tiers le 5 janvier 2007.
Ayant demandé des explication au promoteur et au mandataire sur le fait qu'ils m'avaient fait un signer contrat de réservation sans m'informer de l'environnement juridique j'ai reçu une lettre recommandée de ce dernier me disant qu'il annulait la réservation pour suspicion.
En juillet 2008 le permis de construire concernant ce programme a été annulé par le tribunal administratif.
Je souhaiterai savoir si je peux former un recours envers le mandataire et le promoteur.
{{Réponse.}} Le contrat préliminaire ne confère qu'un seul droit au réservataire, celui d'avoir la préférence d'achat sur toute autre personne pour le bien concerné.
Le réservant peut se dégager si, par exemple, il décide d'abandonner le programme, ce qu'il pourrait être tenté de faire dans la situation que vous indiquez où l'autorisation de construire a été annulée.
En revanche le réservant ne peut pas annuler une réservation et vendre le bien à une autre personne. Ce faisant il engage sa responsabilité.
On pourrait aussi considérer qu'il y a refus de vente, avec les conséquences pénales que cela comporte.
La suspicion à l'égard d'un acheteur potentiel ici n'a rien à faire.