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Le 16 décembre 2008
La DDE refuse le permis de construire car nous n'avons pas pris d'architecte
{{Question.}} La DDE refuse le permis de construire car nous n'avons pas pris d'architecte alors que le dossier a été accordé par les Bâtiments de France. Quelles sont les solutions?
{{Réponse.}} C'est le maire qui délivre le permis de construire, soit au nom de l'État, soit au nom de sa commune, selon que celle-ci est dotée ou non d'un plan d'urbanisme. Ni la DDE ni les Bâtiments de France n'accordent ou ne refusent de permis de construire.
Il résulte de l'article L. 421-2 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 431-1 depuis le 1er juillet 2007) que dès lors que les travaux qui font l'objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher hors œuvre nette supérieure à 170 m², le permis ayant pour objet d'autoriser de tels travaux ne peut être délivré qu'au vu d'un projet établi par un architecte.
Cette surface doit s'entendre, s'agissant d'une extension de construction, non de celle de l'extension sollicitée, mais de la surface totale du bâtiment.
{{Question.}} La DDE refuse le permis de construire car nous n'avons pas pris d'architecte alors que le dossier a été accordé par les Bâtiments de France. Quelles sont les solutions?
{{Réponse.}} C'est le maire qui délivre le permis de construire, soit au nom de l'État, soit au nom de sa commune, selon que celle-ci est dotée ou non d'un plan d'urbanisme. Ni la DDE ni les Bâtiments de France n'accordent ou ne refusent de permis de construire.
Il résulte de l'article L. 421-2 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 431-1 depuis le 1er juillet 2007) que dès lors que les travaux qui font l'objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher hors œuvre nette supérieure à 170 m², le permis ayant pour objet d'autoriser de tels travaux ne peut être délivré qu'au vu d'un projet établi par un architecte.
Cette surface doit s'entendre, s'agissant d'une extension de construction, non de celle de l'extension sollicitée, mais de la surface totale du bâtiment.