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Le 18 mars 2009
Le légataire à 50% refuse les mandats au prix du marché et bloque ainsi la vente.
{{Question.}} Le légataire à 50% refuse les mandats au prix du marché et bloque ainsi la vente.
Peut-on obliger la vente du bien ? Et comment s'y prend-on?
{{Réponse.}} Dès lors qu'il existe une indivision sur le bien à vendre, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour arriver à une vente à l'amiable. A défaut de ce consentement unanime, la vente doit être ordonnée par justice (vente sur licitation). Pour cela vous devez saisir le tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat.
Cependant, si le refus du légataire met en péril l'intérêt commun - celui de tous les indivisaires -, il est possible de demander et éventuellement obtenir une autorisation de justice pour passer outre ce refus (article 815-5 du Code civil). Bien entendu il devra être justifié de l'intérêt commun et il est conseillé en pareille matière de présenter au juge une offre d'achat ou un document de même nature.
{{Question.}} Le légataire à 50% refuse les mandats au prix du marché et bloque ainsi la vente.
Peut-on obliger la vente du bien ? Et comment s'y prend-on?
{{Réponse.}} Dès lors qu'il existe une indivision sur le bien à vendre, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour arriver à une vente à l'amiable. A défaut de ce consentement unanime, la vente doit être ordonnée par justice (vente sur licitation). Pour cela vous devez saisir le tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat.
Cependant, si le refus du légataire met en péril l'intérêt commun - celui de tous les indivisaires -, il est possible de demander et éventuellement obtenir une autorisation de justice pour passer outre ce refus (article 815-5 du Code civil). Bien entendu il devra être justifié de l'intérêt commun et il est conseillé en pareille matière de présenter au juge une offre d'achat ou un document de même nature.