Partager cette actualité
Le 16 mars 2009
La mairie n'a pas respecté le délai de réalisation de la voirie du lotissement, en conséquence est-ce que le règlement est caduc?
{{Question.}} La mairie n'a pas respecté le délai de réalisation de la voirie du lotissement, en conséquence est-ce que le règlement est caduc? Si oui, que devons nous faire et quelles sont nos droits et obligations?
{{Réponse.}} Pourquoi une faute de la commune aurait une conséquence sur le règlement du lotissement qui fixe les règles d'urbanisme applicables aux co-lotis, souvent d'ailleurs en leur faveur?
Si la commune a commis une faute en ne respectant pas le délai d'exécution de la voirie de son lotissement et si cette faute a entraîné un préjudice pour un co-loti, ce dernier a la possibilité d'engager une procédure de demande de réparation (dommages-intérêts) devant le juge administratif de plein contentieux.
{{Question.}} La mairie n'a pas respecté le délai de réalisation de la voirie du lotissement, en conséquence est-ce que le règlement est caduc? Si oui, que devons nous faire et quelles sont nos droits et obligations?
{{Réponse.}} Pourquoi une faute de la commune aurait une conséquence sur le règlement du lotissement qui fixe les règles d'urbanisme applicables aux co-lotis, souvent d'ailleurs en leur faveur?
Si la commune a commis une faute en ne respectant pas le délai d'exécution de la voirie de son lotissement et si cette faute a entraîné un préjudice pour un co-loti, ce dernier a la possibilité d'engager une procédure de demande de réparation (dommages-intérêts) devant le juge administratif de plein contentieux.