Partager cette actualité
Le 23 octobre 2008
Doit-elle me verser une indemnité d'occupation?
{{Question.}} Mon ex-conjoint et moi avions acheté une maison ensemble en indivision. Nous étions pacsés.
Aujourd'hui nous sommes séparés, et avons rompu le PACS. J'ai quitté la maison, et elle y vit toujours jusqu'à la vente (qu'elle fait volontairement traîner), mais payons toujours le crédit à 2. Doit-elle me verser une indemnité d'occupation?
{{Réponse.}} Il y a deux comptes à faire:
- Un compte relatif au remboursement du prêt et au paiement des intérêts. Si chacun paie exactement la part lui incombant, ce compte sera neutre.
- Un compte au titre de l'occupation de la maison (second alinéa de l'article 815-9 du Code civil). L'occupante doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative.
Cette indemnité n'est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle (acte d'huissier).
Attention l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans (avant-dernier alinéa de l'article 815-10 du Code civil).
{{Question.}} Mon ex-conjoint et moi avions acheté une maison ensemble en indivision. Nous étions pacsés.
Aujourd'hui nous sommes séparés, et avons rompu le PACS. J'ai quitté la maison, et elle y vit toujours jusqu'à la vente (qu'elle fait volontairement traîner), mais payons toujours le crédit à 2. Doit-elle me verser une indemnité d'occupation?
{{Réponse.}} Il y a deux comptes à faire:
- Un compte relatif au remboursement du prêt et au paiement des intérêts. Si chacun paie exactement la part lui incombant, ce compte sera neutre.
- Un compte au titre de l'occupation de la maison (second alinéa de l'article 815-9 du Code civil). L'occupante doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative.
Cette indemnité n'est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle (acte d'huissier).
Attention l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans (avant-dernier alinéa de l'article 815-10 du Code civil).