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Le 10 février 2009
Ma sœur peut-elle hypothéquer l'immeuble que nous avons en commun
{{Question.}} Ma sœur peut-elle hypothéquer l'immeuble que nous avons en commun, suite au décès de notre mère (usufruitière). Le partage n'est pas fait.
{{Réponse.}} Votre sœur co-indivisaire a la possibilité d'affecter hypothécairement sa seule part indivise dans l'immeuble.
Cependant, en général, un créancier n'accepte pas une telle garantie. Si, à la suite du partage, l'immeuble indivis vous est attribué, l'hypothèque consentie par votre sœur disparaît en vertu de l'effet déclaratif du partage. Aussi les créanciers demandent toujours l'accord de tous les indivisaires pour consentir l'hypothèque.
{{Question.}} Ma sœur peut-elle hypothéquer l'immeuble que nous avons en commun, suite au décès de notre mère (usufruitière). Le partage n'est pas fait.
{{Réponse.}} Votre sœur co-indivisaire a la possibilité d'affecter hypothécairement sa seule part indivise dans l'immeuble.
Cependant, en général, un créancier n'accepte pas une telle garantie. Si, à la suite du partage, l'immeuble indivis vous est attribué, l'hypothèque consentie par votre sœur disparaît en vertu de l'effet déclaratif du partage. Aussi les créanciers demandent toujours l'accord de tous les indivisaires pour consentir l'hypothèque.