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Le 12 mai 2009
Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d’une copropriété horizontale à 2 maisons
{{Question.}} Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d’une copropriété horizontale à 2 maisons (hors frais du géomètre pour l’établissement du document d’arpentage et hors frais de rédaction des actes et de publicité foncière.)
Nos notaires s’accordent sur la règle suivante :
"le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l’évaluation des parties communes partagées." mais pas sur la signification des "parties communes partagées".
L’un parle de 0,10% sur la totalité des biens en copropriété (2 maisons +2 terrains), l’autre parle de 0,10% sur le prix des 2 terrains dégradés par les 2 maisons.
En ce qui me concerne, je pensais qu’il s’agissait uniquement de 0,10% sur le coût de la parcelle commune faisant l’objet de la scission.
Pouvez-vous m’éclairer ?
{{Réponse.}} Le salaire du conservateur des hypothèques au taux proportionnel en vigueur (celui que vous indiquez) sera perçu sur une assiette constituée par la valeur des droits partagés, soit les parties communes de la totalité de la copropriété. Dans le cas d’une copropriété verticale, les parties communes ce sont le terrain et les parties communes des bâtiments. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale ce sont le terrain et les équipements communs de la copropriété (piscine, locaux communs, etc.). Une évaluation, pour la seule perception du salaire du conservateur des hypothèques, devra être faite dans l’acte définitif.
{{Question.}} Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d’une copropriété horizontale à 2 maisons (hors frais du géomètre pour l’établissement du document d’arpentage et hors frais de rédaction des actes et de publicité foncière.)
Nos notaires s’accordent sur la règle suivante :
"le salaire du Conservateur au taux de 0,10 % perçu sur l’évaluation des parties communes partagées." mais pas sur la signification des "parties communes partagées".
L’un parle de 0,10% sur la totalité des biens en copropriété (2 maisons +2 terrains), l’autre parle de 0,10% sur le prix des 2 terrains dégradés par les 2 maisons.
En ce qui me concerne, je pensais qu’il s’agissait uniquement de 0,10% sur le coût de la parcelle commune faisant l’objet de la scission.
Pouvez-vous m’éclairer ?
{{Réponse.}} Le salaire du conservateur des hypothèques au taux proportionnel en vigueur (celui que vous indiquez) sera perçu sur une assiette constituée par la valeur des droits partagés, soit les parties communes de la totalité de la copropriété. Dans le cas d’une copropriété verticale, les parties communes ce sont le terrain et les parties communes des bâtiments. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale ce sont le terrain et les équipements communs de la copropriété (piscine, locaux communs, etc.). Une évaluation, pour la seule perception du salaire du conservateur des hypothèques, devra être faite dans l’acte définitif.
Référence:
Sur le sujet, voir : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 22, 1er Juin 2007, 1186 103e Congrès des notaires de France, Lyon, 23-26 septembre 2007.
La division de l’immeuble - Regards sur la pratique de la scission amiable de copropriété, étude rédigée par : Géry Delattre, notaire président de la quatrième commission : La vie de l’immeuble divisé et Claire Becqué-Deverre, notaire, rapporteur de la même quatrième commission