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Le 26 novembre 2008
Ma fille est séparée de son concubin, celui-ci rachète la part de la maison de ma fille, dans ce cas qui paye les frais de notaire?
{{Question.}}. Ma fille est séparée de son concubin, celui-ci rachète la part de la maison de ma fille, dans ce cas qui paye les frais de notaire?
{{Réponse.}} Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
En général, s'il n'y a pas de convention sur cette question:
- les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
- les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.
{{Question.}}. Ma fille est séparée de son concubin, celui-ci rachète la part de la maison de ma fille, dans ce cas qui paye les frais de notaire?
{{Réponse.}} Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
En général, s'il n'y a pas de convention sur cette question:
- les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
- les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.