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Le 02 septembre 2009
Lors d'une licitation, qui doit régler les frais de notaire?
{{Question.}} Lors d'une licitation, qui doit régler les frais de notaire? est-il normal que le cédant règle une partie de ces frais??
{{Réponse.}} Si la licitation ne fait pas cesser l'indivision, l'opération s'analyse en une vente dont les frais sont à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire arrêtée d'un commun accord entre les deux parties.
Si la licitation fait cesser l'indivision, l'opération s'analyse en un partage. La charge ou la répartition des frais doit faire l'objet d'une convention entre les deux parties.
{{Question.}} Lors d'une licitation, qui doit régler les frais de notaire? est-il normal que le cédant règle une partie de ces frais??
{{Réponse.}} Si la licitation ne fait pas cesser l'indivision, l'opération s'analyse en une vente dont les frais sont à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire arrêtée d'un commun accord entre les deux parties.
Si la licitation fait cesser l'indivision, l'opération s'analyse en un partage. La charge ou la répartition des frais doit faire l'objet d'une convention entre les deux parties.