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Le 05 décembre 2008
Je souhaite mettre en location une maison par une agence immobilière. Si l'agence ferme, ai-je des garanties?
{{Question.}} Je souhaite mettre en location une maison par une agence immobilière. Si l'agence ferme, ai-je des garanties?
{{Réponse.}} Vous devez déjà vérifier que l'agence immobilière est autorisée à pratiquer cette activité de gestion. La gestion immobilière fait partie des professions réglementées. La préfecture doit avoir délivré au professionnel une carte "Gestion". Par conséquent un agent immobilier doit pouvoir vous donner le numéro de sa carte "Gestion".
Le professionnel pratiquant la gestion est tenu de souscrire une garantie financière ayant pour but de le couvrir dans le cas d'une erreur ou d'une faute qui vous causerait un préjudice. De même que pour la carte professionnelle l'agent immobilier doit être capable de vous dire quelle est sa caisse de garantie.
Les documents commerciaux de l'agence rapportent ces informations sur la carte et la garantie financière.
Ces conditions étant remplies, au cas de fermeture de l'agence, s'il y avait une difficulté pour régler votre solde de compte, la garantie financière couvrirait votre préjudice.
{{Question.}} Je souhaite mettre en location une maison par une agence immobilière. Si l'agence ferme, ai-je des garanties?
{{Réponse.}} Vous devez déjà vérifier que l'agence immobilière est autorisée à pratiquer cette activité de gestion. La gestion immobilière fait partie des professions réglementées. La préfecture doit avoir délivré au professionnel une carte "Gestion". Par conséquent un agent immobilier doit pouvoir vous donner le numéro de sa carte "Gestion".
Le professionnel pratiquant la gestion est tenu de souscrire une garantie financière ayant pour but de le couvrir dans le cas d'une erreur ou d'une faute qui vous causerait un préjudice. De même que pour la carte professionnelle l'agent immobilier doit être capable de vous dire quelle est sa caisse de garantie.
Les documents commerciaux de l'agence rapportent ces informations sur la carte et la garantie financière.
Ces conditions étant remplies, au cas de fermeture de l'agence, s'il y avait une difficulté pour régler votre solde de compte, la garantie financière couvrirait votre préjudice.