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Le 10 décembre 2008
Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges
{{Question.}} Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges et donné une fiche descriptive de l'appartement et lors de la signature chez le notaire après calcul les charges s'élèvent à 110 € peut on contester la signature de l'acte et ne pas signer, quels sont les recours et le notaire peut-il nous obliger à signer?
{{Réponse.}} Le notaire ne peut vous obliger à signer l'acte de vente, mais le vendeur lui peut engager une action judiciaire pour faire constater par le tribunal la réalisation de la vente, éventuellement vous demander des dommages-intérêts.
Si vous estimez que l'agent immobilier a commis une faute vous causant un préjudice, il vous est loisible de saisir le tribunal civil en réparation de ce préjudice. Il vous appartiendra alors de prouver la faute, d'arrêter le préjudice matériel, direct et certain subi et d'établir le lien entre la faute et le préjudice. Si délibérément l'agent immobilier vous a trompé, vous disposez aussi d'une action pénale (plainte au procureur).
{{Question.}} Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges et donné une fiche descriptive de l'appartement et lors de la signature chez le notaire après calcul les charges s'élèvent à 110 € peut on contester la signature de l'acte et ne pas signer, quels sont les recours et le notaire peut-il nous obliger à signer?
{{Réponse.}} Le notaire ne peut vous obliger à signer l'acte de vente, mais le vendeur lui peut engager une action judiciaire pour faire constater par le tribunal la réalisation de la vente, éventuellement vous demander des dommages-intérêts.
Si vous estimez que l'agent immobilier a commis une faute vous causant un préjudice, il vous est loisible de saisir le tribunal civil en réparation de ce préjudice. Il vous appartiendra alors de prouver la faute, d'arrêter le préjudice matériel, direct et certain subi et d'établir le lien entre la faute et le préjudice. Si délibérément l'agent immobilier vous a trompé, vous disposez aussi d'une action pénale (plainte au procureur).